Article 1 : Dispositions générales
Les présentes conditions générales de vente (CGV) définissent les droits et obligations de la Société 3P PROFIL et de sa Clientèle. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties et sont la base juridique des contrats de fournitures et de ventes pour toutes dispositions qui n’ont pas fait l’objet de conventions particulières écrites. Elles prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière du Client aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par notre société à son Client. Le fait que notre société ne se prévale pas, à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une de ces dites clauses.
Article 2 : Offre et Commande
Les offres de produits standards portées sur tout document commercial ou les offres établies, à partir d’un cahier des charges fourni par le Client et rédigé de façon précise ont une durée limitée dans le temps. Tout changement ultérieur dans les paramètres de la consultation entraînera automatiquement une nouvelle offre annulant et remplaçant la précédente.
Toute commande parvenant à notre société ne devient définitive que lorsqu’elle a été confirmée par écrit sous forme « d’Accusé de Réception ».
Toute demande de modification de la composition ou du volume d'une commande passée par un Client ne pourra être prise en compte, que si la demande est faite par écrit, et est parvenue à notre société, au plus tard 3 jours après réception de la commande initiale.
L’annulation d’une commande n’est admise qu’après accord écrit de notre société, stipulant éventuellement, l’existence d’encours, de matières spécifiques ou de frais engagés pour lesquels notre société réclamera le paiement. Lorsqu’un stock tampon aura été constitué, le client sera tenu de le racheter au prix en vigueur le jour du rachat.
Article 3 : Conception des pièces
Notre société pourra apporter son concours dans la conception des produits. La conception ayant pour résultat la définition complète d’un produit connu et maitrisé par le Client, ce dernier en assume en dernier ressort, la totale responsabilité par rapport au résultat industriel recherché.
Article 4 : Etudes, méthodes et savoir faire
Sauf accord contractuel contraire, la vente des produits n’entraîne pas le transfert au Client des droits de propriété sur les études de fabrication, méthodes et procédés techniques ayant concouru à leur réalisation. En conséquence, le Client ne pourra disposer des études, méthodes et procédés techniques mis à sa disposition, pour d'autres fins que celles de la commande passée, ni les confier, révéler ou mettre à la disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux, sans avoir au préalable recueilli notre accord exprès et écrit ; notre société conservant l'intégralité des droits de propriété matérielle et intellectuelle sur ces documents.
Article 5 : Outillage
Le client qui charge notre société de réaliser ou de faire réaliser les outillages et moules pour son compte doit lui adresser une commande accompagnée du plan validé. La participation éventuelle du client aux frais de l’outillage ne lui donne qu’un droit d’usage sur celui-ci dans les ateliers de 3P Profil. Elle n’emporte aucun transfert de droit de propriété matérielle ou intellectuelle ni de savoir-faire.
Article 6 : Livraisons
Transport et risque : Toutes marchandises au départ même des ateliers, même livrées en port payé ou franco, voyagent aux risques et périls du destinataire qui s’oblige à en contrôler l’état et la quantité à réception et à faire les réserves précises nécessaires par lettre recommandée avec AR dans les trois jours de leur réception, conformément à l’article L.133-3 du Code du Commerce, auprès du transporteur.
Délais : Les délais de livraison sont donnés à titre informatif et indicatif, sans engagement. Notre société s’efforce de respecter les délais indiqués. Un délai de livraison peut se prolonger sans accord préalable par suite de cas de force majeure (ci-après définie). Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.
Réception : Le client est tenu de dénoncer par écrit, toute non-conformité apparente dans les 8 jours qui suivent la réception. Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. Il devra notamment indiquer la référence de la commande, les références et quantités des marchandises concernées ainsi que la nature du défaut invoqué. Cette notification devra parvenir par pli recommandé avec accusé de réception, ou si l'urgence le requiert par courriel. Le Client s’engage en outre à transmettre à première demande de notre société les éléments de preuve de la date de réception des marchandises dans ses entrepôts.
Les retours ne sont acceptés que s'ils ont au préalable été autorisés par écrit par notre société. Dans ce cas, les produits retournés doivent parvenir à notre société dans leur état d’origine, sans avoir été utilisés.
7 – Prix
Les prix des produits sont ceux détaillés dans les offres acceptées par le Client ou ceux figurant sur le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande.
Les prix sont confirmés par ARC, accusé de réception de commande, sans retour du client sous 48 heures, ces derniers seront considérés comme acceptés.
Les prix sont exprimés en Euros Hors TVA, impôts et toutes autres charges et départ de nos usines.
En cas de changement de devise, le taux de change est à la charge du client. Pour tous les produits, le tarif en vigueur pourra être révisé à tout moment, après information préalable au Client par ARC et application d’un délai de 48 heures. Sont également concernées par cette révision les commandes ouvertes, à livraison différée et les commandes étalées dans le temps. Toute modification du cahier des charges de la pièce demandée par le Client et impliquant une variation du prix, entraîne une nouvelle tarification applicable dès les modifications engagées.
8 – Conditions de paiement
Les paiements sont réputés effectués au siège social de 3P Profil. Sauf dispositions contraires, les paiements pour la livraison des produits s’effectuent sans escompte, à 30 jours fin de mois le 15 à compter de la date d’émission de la facture. Sauf convention contraire, les outillages sont payés à la commande. En cas de règlement par traite, celle-ci doit être retournée acceptée à notre société sans modification au plus tard dans les 15 jours de l’émission. Tout montant non réglé à l'échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités fixées à trois fois le taux d'intérêt légal ; ces pénalités étant exigibles de plein droit et sans mise en demeure. Tout retard de paiement donne lieu, de plein droit, outre les pénalités de retard visées ci-dessus, au paiement par le Client d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. En outre, tout retard dans le paiement pourra entraîner le versement par le Client, à titre de clause pénale, d’une indemnité forfaitaire fixée à 10% du montant HT de la facture impayée. Sans préjudice du droit de réserve de propriété visé ci-dessous, le non-retour des traites avec acceptation et domiciliation bancaire dans les 15 jours de leur envoi, le non-respect d'une échéance quelconque du paiement, une atteinte grave au crédit du Client, plus particulièrement la révélation d'un protêt ou d'un nantissement quelconque sur le fonds de commerce, entraînent, de plein droit, sans mise en demeure et au gré de notre société :
- soit la déchéance du terme et en conséquence l'exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit et/ou la suspension de toute expédition,
- soit la résolution de l'ensemble des contrats en cours avec conservation des acomptes perçus, et rétention de l’outillage et des produits détenus par notre société, jusqu'au paiement des sommes dues.
Toute modification de la situation du Client et notamment la détérioration de son crédit, pourra justifier l’exigence de garanties supplémentaires relatives aux conditions de paiement ou un règlement comptant. Le paiement anticipé ne donne lieu à aucun escompte.
9 – Force majeur
Notre société ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charges au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure intervenant après la conclusion du contrat et en empêchant l’exécution dans des conditions normales ; tels que les grèves de la totalité ou d’une partie de son personnel ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les attentats, les pandémies, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première indispensable à la production des produits, les épidémies, les barrières de dégel, les mesures gouvernementales empêchant l’exécution des obligations ou les injonction impératives des pouvoirs publics, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, ou rupture ou difficulté d’approvisionnement pour une cause non imputable à notre société, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement imputable à ses fournisseurs.
Notre société informera le client sans délai, de la survenance d’un cas de force majeur dont elle aura connaissance et qui, est de nature à affecter l’exécution du contrat. Si la durée de l’empêchement excède 2 mois, les parties devront se concerter dans les 5 jours ouvrables pour examiner si le contrat doit se poursuivre ou s’arrêter.
10 – Garantie et Responsabilité
Les produits sont livrés avec une garantie contractuelle d’une durée de 8 jours, à compter de la date de livraison. Cette garantie couvre la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière ou de fabrication qui pourrait affecter les produits propres livrés. Dans ces conditions notre société remplacera ou fera réparer les produits sous garantie, cette garantie couvrant également les frais de main-d’œuvre. Le remplacement ou la mise en conformité des produits, faits par accord entre notre société et le Client ne peuvent avoir pour effet de modifier le régime de la garantie. De manière générale, notre société, à l’exclusion de tout autre garantie, s’engage à fournir au Client des produits et prestations conformes aux règles de l’art de sa profession et aux normes et spécifications visées dans le cahier des charges ou dans l’offre. Les produits doivent être vérifiés par l’acheteur à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées selon les articles ci-dessus (article n°6). En cas de défauts apparents, les produits défectueux sont remplacés par le fournisseur, sous réserve de vérification des défauts allégués. L’acheteur devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, le fournisseur se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place. La garantie ne s’étend en aucun cas :
- Aux défauts provenant d’une conception réalisée par le Client
- Aux défauts qui résultent en tout ou partie de l’usure normale du produit, des détériorations ou accidents imputable au Client ou à un tier
- Aux défauts qui résultent d’une utilisation anormale du produit ou d’un stockage et/ou d’une conservation du produit dans des conditions anormales ou non adaptées par le client
- Aux dommages causés par un produit défectueux, au cours de son utilisation, si le Client concepteur a commis la faute de le mettre en service sans avoir procédé ou fait procéder à tous les contrôles et essais que nécessitaient sa conception, son utilisation et le résultat industriel recherché
- Aux frais des opérations que subissent éventuellement les produits avant leur mise en service
- Aux frais de montage, de démontage et de retrait de circulation de ces produits par le Client
- Et d’une manière générale à aucun autre dommage, compris les dommages immatériels ou indirects, sauf faute professionnelle grave de notre société
La garantie est exclue dès lors qu’il a été fait usage des produits standards de notre société dans des conditions d’utilisation ou de performances non prévues ou non-conformes aux fiches techniques. Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des actes de vandalisme, accidents, catastrophes naturelles, manque d’entretien, utilisation anormale, conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez l’acheteur notamment en cas d'un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par le fournisseur. Les produits propres sont garantis, conformément aux dispositions légales, contre tout vice caché les rendant impropres à leur utilisation. Au titre de la garantie des vices cachés, le fournisseur ne sera tenu que du remplacement sans frais, des produits défectueux, sans que l’acheteur puisse prétendre à l'obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit. La responsabilité de notre société sera limitée aux dommages matériels directs causés au Client qui résulteraient de négligence prouvée ou de fautes imputables à notre société dans l’exécution du contrat.
11 - Réserve de propriété
Notre société conserve l’entière propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une des échéances pourra entraîner la restitution de ces produits. Néanmoins, à compter de la livraison, le Client assume la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner. Il ne peut ni les gager ni les proposer à titre de garantie.
12 - Propriété intellectuelle
Sauf convention spéciale, notre société conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux produits standards, photos, dessins, compositions et documentations techniques et qui ne peuvent être communiqués sans son autorisation écrite.
13 – Résolution
L’annulation d’une commande n’est admise qu’avec accord écrit de notre société – Article 2.
Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande – Article 6.
Tout retard de paiement donne lieu à des pénalités financières – Article 8.
Notre société informera le client sans délai, de la survenance d’un cas de force majeur dont elle aura connaissance et qui, est de nature à affecter l’exécution du contrat – Article 9.
14 - Données personnelles
Notre société s’engage à respecter l’ensemble des règles de déclaration et d’utilisation des données personnelles qui lui sont communiquées et qu’elle sera éventuellement amenée à traiter au titre de l’exécutions des commandes et, de façon générale à se conformer à la réglementation sur la protection des données personnelles. Notre société garantit qu’elle a mis en œuvre des démarches en vue de prendre les mesures de confidentialité et de sécurité pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, et de rectifications des informations le concernant. Le client dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel pour des motifs légitimes, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospections commerciale. Pour exercer ses droits, le Client doit adresser un courrier au siège social de la société : 3P Profil 13 rue Grand-Croix 43600 Les Villettes
15 - Droit applicable - Juridiction
Les présentes CGV – Conditions Générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Les parties s’engagent à tenter de régler leurs différends relatifs à l’application des présentes conditions générales de vente, à leur interprétation, à leur exécution et aux contrats de vente conclus entre les parties, à l’amiable avant de saisir le tribunal compétent. Au cas où les parties n’y parviendraient pas, tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par notre société, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce du Puy-en-Velay, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralités de défendeurs.